1) CONCLUSION DE LA VENTE
Toute commande de produits distribués par BECTON DICKINSON FRANCE S.A. (ci-après “ BD ”), quelle qu’en soit l’origine, et figurant sur le catalogue mis en ligne sur le Site « www.diagdirect.com » implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que des conditions particulières exposées ci-après, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer sur les documents ou la correspondance du client.
BD se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis ces Conditions Générales de Vente.
En cas de contradiction les dispositions d’un éventuel contrat spécifique de fourniture conclu avec un client prévaudront sur les présentes Conditions Générales de Vente.
2) COMMANDES
2.1 Acceptation des commandes
Toute commande n’est réputée acceptée qu’après confirmation écrite de BD. En l’absence de confirmation, la livraison vaudra acceptation de la commande. La commande ainsi confirmée ne peut donner lieu à aucune annulation sauf accord préalable de la part de BD. Tout rejet de commande sera notifié au client par téléphone, télécopie ou courrier électronique.

2.2 Passation des commandes
Les commandes doivent être passées conformément au processus défini à l’article 3 des Conditions Générales d’Utilisation d’Utilisation du Site » www.diagdirect.com ».
L’unité de commande doit être l’unité de conditionnement. Toute commande doit comprendre un multiple de l’unité de suremballage indiquée au tarif. Le numéro de référence figurant sur le tarif et la dénomination de chaque article ou le code CIP doivent être mentionnés sur les commandes.
BD décline toute responsabilité pour toute erreur d’expédition occasionnée par une erreur de rédaction de la commande de la part du client. Cependant, BD peut, dans certaines circonstances, accepter un retour de marchandises aux conditions précisées dans l’article 11.2 des présentes.
3) DELAIS
Les délais de livraison ont un caractère indicatif. L’annulation d’une commande pour retard de livraison ne pourra être faite que 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée adressée à BD et restée sans effet.
Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu au paiement de dommages-intérêts ou indemnités quelconques, le seul recours du client étant l’annulation dans les conditions spécifiées à l’alinéa ci-dessus.
4) PRIX - TARIF

Les prix des produits BD sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Pour certains articles, les prix par cent ou par paire ne sont donnés qu’à titre indicatif. BD se réserve le droit de modifier les prix sans préavis.
Les prix sont nets, franco de port et d’emballage, pour toute commande d’un montant supérieur à 267 euros hors TVA. Dans le cas d’un montant inférieur, la participation aux frais de port et d’emballage sera de 23 euros.
5) REDUCTIONS DE PRIX

Aucune réduction de prix en fin de période ne constitue un droit acquis pour le client, malgré toutes réductions antérieurement accordées et quel que soit leur nombre ou importance, tant que les conditions d’acquisition de cette réduction n’auront pas été réunies. Ces conditions d’acquisition doivent être expressément déterminées par BD au début de chaque période.
Toute réduction de prix en fin de période promise au client ne lui sera réglée que sous la condition expresse que toutes les factures correspondant aux livraisons de la période et servant de base au calcul de la réduction aient été effectivement payées à l’échéance convenue.

 
6) REGLEMENT

6.1 Les factures sont payables au siège social de BD, à LE PONT-DE-CLAIX (38).
Le règlement des factures s’effectue, sans escompte, par chèque, traite acceptée, virement bancaire, LCR magnétique, virement CCP, dans les délais suivants :
- 30 jours, date de facture pour les clients suivants : laboratoires privés, revendeurs, industries, cliniques et distributeurs ;
- en conformité avec le Code des Marchés Publics en vigueur pour les clients suivants : hôpitaux et administrations.

Il pourra être dérogé par BD aux conditions visées ci-dessus dans les hypothèses suivantes : pour toute relation d’affaires établie avec un nouveau client ou en cas de risque financier de nature à remettre en cause la solvabilité d’un client existant.

6.2 Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure préalable du client :
- l’application d’une pénalité de retard d’un montant au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal ;
- l’application d’une clause pénale de 18% sans préjudice de tous intérêts, frais et honoraires que pourrait entraîner une procédure contentieuse ;
- le paiement immédiat de toutes les autres factures quelles que soient leurs échéances et les conditions de règlement convenues ;
- le paiement avant livraison de toute commande déjà acceptée ;
- la perte des réductions qui auraient pu être accordées et/ou acquises au client.
En cas de retard de paiement, BD se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tous autres recours et d’exiger le paiement immédiat de toutes les créances échues ou à échoir, après mise en demeure préalable.

 
7) ESCOMPTE

En cas de règlement anticipé par rapport à l’échéance initialement prévue, il sera appliqué un escompte calculé sur la base de l'EONIA au prorata du nombre de jours de réduction du délai de règlement initial.
En aucun cas le client n’est autorisé à déduire du montant de la facture un escompte qui n’a pas fait l’objet d’un accord préalable de BD.
8) PRODUITS
8.1 Modifications - Retraits
BD se réserve le droit de modifier à tout moment les produits qui sont proposés au client et/ou d’interrompre la fabrication et/ou la commercialisation de produits figurant sur le Site , ce, sans pouvoir donner lieu au versement de quelconques indemnités ou dommages-intérêts au profit du client.


8.2 Produits à date de péremption
BD s’engage à ne pas livrer de produits dont la date de péremption est inférieure à :
- 6 mois pour BD Medical - Medical Surgical Systems et BD Medical - Diabetes Care,
- 3 mois pour BD Diagnostics - Preanalytical Systems, BD Diagnostics - Diagnostic Systems et BD Biosciences.
En cas de livraison urgente à la demande expresse du client, BD pourra déroger aux dispositions mentionnées ci-dessus. La durée de validité sera indiquée au client et la livraison soumise à son accord préalable. BD n’acceptera pas de retour de produits dont la date de péremption est inférieure à 6 mois, sauf si la livraison a été effectuée après la date limite visée ci-dessus.
9) EXPEDITIONS

9.1 En cas de manquants, d’avaries, retards ou de différence de poids, il appartient au client de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures qui suivent la réception des produits.

9.2 Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, telles que mentionnées ci-dessus, les réclamations adressées à BD sur les manquants, avaries et retards, doivent être formulées par écrit dans les 8 jours à compter de la réception des produits.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée et la responsabilité de BD ne pourra être remise en cause.
10) LIVRAISONS

10.1 Livraisons partielles
BD est autorisée à exécuter les commandes partiellement ou en totalité.

10.2 Transfert des risques
Pour les produits que BD est chargée d’expédier, sauf convention contraire, le transfert des risques a lieu à la réception dans les locaux du client ou dans tout autre lieu convenu à la commande.
Dans tous les autres cas, les livraisons sont faites aux risques et périls du client.
11) RECLAMATIONS - RETOURS - GARANTIE

11.1 Réclamations
Pour toute réclamation adressée à BD, il appartient au client de mentionner :
- la date de la commande ;
- la date de réception du produit et le numéro du bon de livraison ;
- le numéro du lot du produit concerné, éventuellement la date de péremption indiquée sur l’emballage ;
- le ou les numéros de cartons impliqués ;
- le motif détaillé de la réclamation ;
- la date ou le numéro de la facture, objet de la réclamation.
Pour des réclamations concernant le produit, ces informations devront être accompagnées par des échantillons non utilisés de celui-ci.

11.2 Retours - Modalités
Tout retour doit faire l’objet d’un accord écrit et préalable de BD. Les frais de transport seront à la charge du client, ainsi que les frais administratifs qui seront facturés au taux de 5% des produits repris.
Les frais de port seront à la charge de BD seulement en cas de vice apparent ou de vice de conformité des produits dûment constaté par BD, et BD ne sera tenue qu’au simple remplacement de ces produits, à l’exclusion de toute indemnité ou de tous dommages-intérêts.

11.3 Garantie et exclusion
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication 12 mois à compter de la date de livraison, sous réserve de l’application de l’article 8.2 des présentes. Les interventions au titre de la garantie n’ont pas pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
BD ne sera tenue qu’au remplacement gratuit du produit reconnu défectueux par elle.
Les défauts et détériorations des produits provoqués par des conditions de stockage anormales ou incompatibles avec leur nature ou non conformes aux préconisations de BD, par des accidents extérieurs, par un entretien défectueux, sont exclus de la garantie.
12) RESERVE DE PROPRIETE
Les produits livrés demeurent la propriété exclusive de BD jusqu’au paiement complet du prix par le client. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition la remise d’une lettre de change ou d’un autre titre créant une obligation de payer.
En tant que dépositaire, le client devra, en raison du transfert des risques au moment de la livraison, assurer les marchandises contre tous les risques de dommages ou de responsabilité pendant toute la durée de la réserve de propriété.
Le client, autorisé à revendre les produits livrés dans l’exécution normale de son commerce, est tenu d’informer immédiatement BD de la saisie, au profit d’un tiers, des produits livrés sous réserve de propriété.
En cas de non-paiement d’une fraction ou de l’intégralité de l’une quelconque des échéances convenues pour le prix, et 48 heures après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ou partie, la vente pourra être résolue de plein droit si bon semble à BD, sans préjudice de tous dommages-intérêts réclamés au client.
Les produits devront être mis à la disposition immédiate de BD, à moins que celle-ci n’oblige le retour des produits au frais du client. La reprise des produits n’équivaut pas à la résolution du contrat de vente. Les sommes déjà versées par le client demeureront acquises à titre de premiers dommages-intérêts et sous réserve de tous autres.
13) EXONERATION DE RESPONSABILITE
BD sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de sa volonté, ou de celle de ses fournisseurs ou sous-traitants, qui empêche ou retarde la livraison des produits.
Il en sera ainsi en cas d’événements intervenant chez BD, ou ses sous-traitants ou ses fournisseurs, tels que lock-out, grève, épidémie, embargo, accident, bris de machine, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, défectuosité des matières premières.
14) LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La loi applicable est la loi française.
De convention expresse, il est attribué compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Grenoble pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
15) DISPOSITIONS DIVERSES

15.1 Preuve
BD et le client reconnaissent que les bons de commande électronique et tous autres documents électroniques enregistrés et archivés sur le Site «www.diagdirect.com » sur un support conforme aux exigences légales ont une valeur probante équivalente à celle d’un document papier.

15.2 Vente aux professionnels
Le Site « www.diagdirect.com » étant exclusivement destiné aux professionnels les dispositions du Code de la consommation applicables aux ventes aux consommateurs et notamment la faculté de rétractation de 7 jours ne sont pas applicables aux commandes passées sur ledit Site. De même BD et le client renoncent expressément à l’application des dispositions légales en vigueur relatives aux informations à communiquer aux consommateurs lors de la passation d’une commande et aux modalités de conclusion des contrats sous forme électronique avec des consommateurs.

15.3 Non-renonciation
Le défaut de la part de BD de solliciter la stricte exécution par le client de l’une quelconque des obligations lui incombant au titre des présentes, ne sera pas considéré comme un abandon de ses droits, et BD se réserve le droit, à tout moment, de demander la stricte et complète exécution par le client des obligations lui incombant au titre des présentes.
CONDITIONS PARTICULIERES A CERTAINES UNITES

1. PARTICIPATION AUX FRAIS DE PORT ET D’EMBALLAGE
Pour les produits de BD Medical - Diabetes Care, les prix sont nets franco de port et d’emballage pour toute commande d’un montant supérieur à 760 euros hors TVA.

2. PRODUITS A DATE DE PEREMPTION
2.1 Pour les produits Microbiologie dits “ périssables ” de BD Diagnostics - Diagnostic Systems, BD s’engage à ne pas livrer de produits dont la date de péremption est inférieure à 1 mois. 2.2 Certains produits de BD Biosciences dérogent aux dispositions de l’article 8.2 des Conditions Générales de Vente. BD conseille au client de se référer à la documentation technique de ces produits.

3. UTILISATION DES PRODUITS
Certains produits de BD Biosciences sont destinés exclusivement à un usage de recherche in vitro par des personnes qualifiées. La responsabilité de BD ne peut être engagée pour un dommage, quel qu’il soit, provoqué par une autre application que celle définie ci-dessus.